les lois

Les viols, qui sont des crimes jugés en cours d’assise sont très fréquemment correctionnalisés en agressions sexuelles (Azhour Schmitt, 2012), et ils font l’objet d’un pourcentage très faible de condamnations (de 1,5 % à 2 % pour les viols, alors que ce sont des crimes). Le viol est un crime presque parfait ! Et si les violences sont présentes dans tous les milieux socio-culturels, les auteurs issus de milieux défavorisés sont sur-représentés dans les condamnations pénales, particulièrement pour les viols (Le Goaziou, 2010). La loi du silence règne particulièrement à l’intérieur des familles, du couple, des institutions et des entreprises, c’est à la victime de ne pas faire de vagues, de ne pas « détruire » la famille, le couple, d’être compréhensive, d’être gentille, de comprendre que « ce n’est pas si grave, qu’il y a pire ailleurs ».

Les violences sexuelles ont le triste privilège d’être avec la torture celles qui ont les conséquences psychotraumatiques les plus graves, avec un risque de développer un état de stress post-traumatique chronique très élevé. Lors de viols, la mise en scène de meurtre, l’humiliation, l’atteinte à la dignité génèrent chez les victimes un sentiment de mort psychique, elles se perçoivent comme des survivantes et même comme des « mortes-vivantes ».

La prise en compte par le législateur de la réalité des violences sexistes et sexuelles a été tardive et reste imparfaite. Les violences sexuelles faites aux femmes et aux filles sont une violence sexiste ancrée dans les traditions patriarcales, ces traditions ont trouvé leur expression dans les lois, les institutions, les attitudes et les mentalités. Pendant des siècles, la violence sexuelle faite aux femmes a été considérée essentiellement comme une infraction contre l’époux ou le père (atteinte à l’honneur de la famille avec parfois des crimes d’honneur commis contre les victimes). Hors de bonnes lois sont fondamentales pour poser des limites, et ne tolérer aucune forme de violences sexuelles. Il est essentiel d’éliminer toute exception ou condition spéciale donnant à penser que la violence sexuelle envers une femme est acceptable. Dans beaucoup d’États, de grands progrès ont été faits au niveau des lois et des politiques pour lutter contre les violences faites aux femmes, mais l’application de ces lois et de ces politiques laisse encore beaucoup à désirer. Et les auteurs de violences restent très peu poursuivis. Les taux de condamnation pour viols sont en baisse partout en Europe (sauf en Allemagne) alors que les dénonciations ont augmenté selon le Conseil de l’Europe. (2009)

Ainsi le code pénal qui considérait bien le viol comme un crime depuis le code Napoléon, ne l’a défini précisément qu’en 1980. Puis les lois de 1989, 1995, 1998 et 2004 ont élargi les délais de prescription des viols et des agressions sexuelles commis sur les mineurs, de 10 ans pour les viols et 3 ans pour les agressions sexuelles après les faits, jusqu’à actuellement 20 ans après leur majorité pour les viols et les agressions sexuelles avec circonstances aggravantes. Le délit de harcèlement sexuel n’a été créé qu’en 1992, tandis que le viol conjugal n’a été précisément reconnu et considéré comme une circonstance aggravante qu’en 1994 et n’a été défini précisément dans le code pénal qu’en 2006. L’inceste commis sur des mineurs n’a été défini comme tel dans le code pénal qu’en février 2010, mais par manque de définition précise de la notion de famille, cette loi a été déclarée non constitutionnelle après une question prioritaire de constitutionnalité en septembre 2011 et un nouveau projet de loi doit être soumis aux parlementaires.

Avant l’adoption de ces textes, beaucoup de personnes victimes de ces violences sexuelles ne disposaient d’aucun recours juridique. Depuis 2008, avec la résolution 1820, les Nations Unies estiment désormais que le viol et toute autre forme de violence sexuelle peuvent constituer « un crime de guerre, un crime contre l’humanité ou un élément constitutif du crime de génocide ». Les viols ont été reconnus comme crimes contre l’humanité par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). De facto, ces crimes deviennent donc imprescriptibles au regard du droit international, et le Conseil de sécurité appelle à les exclure des mesures d’amnistie prises dans le cadre de processus de règlement de conflits. Beaucoup d’associations – dont la nôtre – militent aussi pour que les violences sexuelles sur mineurs, particulièrement les violences sexuelles incestueuses, soient imprescriptibles comme c’est déjà le cas dans plusieurs pays.

Le viol est un crime jugé par la cour d’assises et il est défini par le code pénal français comme : « Tout acte de pénétration de quelque nature que ce soit commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise » et il est puni de 15 ans de réclusion criminelle (article 222-23 du code pénal). Chaque terme a son importance : « pénétration sexuelle », c’est ce qui distingue le viol des autres agressions sexuelles ; de quelque nature que ce soit, ceci désigne toute pénétration sexuelle qu’elle soit vaginale, anale ou orale, ou pénétration sexuelle par le sexe, la main ou des objets ; commis sur la personne d’autrui, ceci désigne soit une femme, soit un homme, soit un enfant – fille ou garçon –, que la victime soit connue ou inconnue de l’auteur, ce dernier pouvant être extérieur à la famille ou en faire partie (viol incestueux, viol conjugal) ; par violence, contrainte, menace ou surprise, ceci désigne les moyens employés par l’auteur pour imposer sa volonté, au mépris du refus, de l’absence de désir ou de l’âge de la victime. La contrainte peut être physique ou morale. La contrainte morale peut résulter de la différence d’âge existant entre une victime et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime.

Le viol conjugal n’a été que très récemment reconnu et pénalisé par le droit français, remettant ainsi en cause l’obligation de devoir conjugal entre époux qui était en vigueur depuis 1810. Mais c’est seulement en 1990 que le viol entre époux est reconnu par un arrêt de la Cour de cassation. Il reste toutefois difficile de prouver l’absence de consentement de la victime, en raison de son intimité avec l’auteur des faits. La décision du 11 juin 1992 de la Cour de cassation affirme alors que « la présomption de consentement des époux aux actes sexuels ne vaut que jusqu’à preuve du contraire ». En 1994, le Code pénal va plus loin et reconnaît comme circonstances aggravantes les violences commises par un conjoint ou un concubin. Il renforce également la peine de réclusion criminelle pour viol. La loi de 2004 autorise, par ailleurs, l’éloignement de l’agresseur du domicile conjugal et crée le divorce pour aliénation du lien conjugal après 2 ans de séparation. La prévention et la répression des violences au sein du couple (concubinage, mariage et PACS) ont ensuite été renforcées par la loi du 4 avril 2006. L’ordonnance de protection du juge aux affaires familiales octroyée par la loi de 2010, enfin, permet d’éloigner géographiquement le conjoint agresseur de sa femme. Et ce n’est qu’avec la loi du 9 juillet 2010 et son article 36 que la mention de la présomption de consentement des époux à l’acte sexuel est enfin supprimée, à propos du viol entre époux.

Les agressions sexuelles sont des délits jugés au tribunal correctionnel, elles sont définies en tant qu’atteintes sexuelles autres que le viol (article 222-22 du code pénal). Commises avec violence, contrainte, menace ou surprise, elles sont punies de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. La jurisprudence précise ce que recouvrent les atteintes sexuelles mentionnées dans cet article de loi. Il s’agit des attouchements imposés sur des parties du corps considérés comme intimes et sexuelles : le sexe, les fesses, les seins, les cuisses et la bouche. Et d’actes que l’agresseur pratique sur la victime ou bien qu’il contraigne la victime à les pratiquer sur lui.

Pour les viols et les agressions sexuelles de nombreuses circonstances aggravantes en raison des circonstances de l’agression, de la « qualité » de l’auteur et de la « vulnérabilité » de la victime sont reconnues et punis plus sévèrement (jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle pour les viols et 7 ou 10 ans d’enfermement pour les agressions sexuelles). Il y a circonstances aggravantes lorsque les viols et les agressions sexuelles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; lorsqu’ils ont été commis sur mineur de moins de 15 ans, sur une personne vulnérable, lorsqu’ils sont commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute personne ayant autorité sur la victime, ou encore par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, ou par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire d’un pacte de solidarité, lorsqu’ils sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise de stupéfiants ; lorsqu’ils sont commis avec la menace ou l’usage d’une arme. Et le viol est puni de 30 ans de réclusion criminelle lorsqu’il a entraîné la mort de la victime, et d’une réclusion criminelle à perpétuité s’il a été précédé ou suivi de tortures et d’actes de barbarie. Il est à noter que certaines circonstances aggravantes sont, du fait des stéréotypes concernant les violences sexuelles, plutôt considérées comme des circonstances atténuantes comme l’alcoolisation de l’auteur ou de la victime (ce qui la rend vulnérable), et le statut de conjoint ou de partenaire de la victime.

L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible au regard du public est punissable d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (article 222-32 du code pénal).

Le harcèlement sexuel est puni par la loi de deux ans d’emprisonnement (trois ans en cas de circonstances aggravantes) et il est sanctionné par le code du travail, il représente pour les femmes une grave atteinte à leurs droits à l’égalité, mais il touche aussi les hommes au travail, particulièrement les plus jeunes. La loi relative au harcèlement sexuel a été abrogée par le Conseil Constitutionnel en mai 2012 après une question prioritaire de constitutionnalité, et une nouvelle loi a été votée le 6 août 2012 qui définit le harcèlement sexuel comme le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Et est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers (article 222-33 du code pénal). Il est puni de deux ans d’emprisonnement et il est reconnu par cette nouvelle loi comme une discrimination. Au travail, le harcèlement sexuel peut se manifester sous deux formes : soit affecter l’environnement de travail (propos sexistes, plaisanteries obscènes, affichages pornographiques) et ne viser personne en particulier ; soit se manifester par des conduites physiques et verbales ayant pour effet d’humilier, de dégrader une personne en raison de son sexe (insultes sexistes, attouchements non sexuels, exhibitionnisme, pornographie, questions ou confidences sur la vie sexuelle de la victime ou de l’agresseur, propositions sexuelles, chantages sexuels…). Le code du travail stipule de plus qu’aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.

Pour en savoir plus :

Page du site memoiretraumatique.org :  Et la loi

Lien sur www.legifrance.gouv.fr

janvier 2013,

Dre Muriel Salmona, psychiatre, présidente de l’association Mémoire Traumatique et Victimologie, auteure d’un ouvrage à paraitre chez Dunod le 10 avril 2013 : Le livre noir des violences sexuelles, cf la page du livre

Un commentaire pour les lois

  1. Viol féminicide, nulle part en droit international pénal… : « l’élément matériel (l’actus reus) et l’élément moral (la mens rea), ne sont exposés ni dans le statut ni dans les instruments du droit international humanitaire ou des droits de l’homme » (très gênés pour juger l’esclavage sexuel en Bosnie… ) http://susaufeminicides.blogspot.fr/2012/01/viols-etc.html

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